Sujet : Ou s'adresser en cas de ....

Extrait des Conditions Générales de Vente de Free au 24 février 2011.
Vous pouvez trouver la dérnière mouture sur votre compte Free, Abonnement, Conditions Générales de Vente.


ARTICLE 21 – RECLAMATIONS & DIFFERENDS
En cas de difficulté, l’Abonné peut s'adresser à l'un  des  conseillers  du  service  d’assistance
pour trouver une solution amiable. Le service d’assistance  est  joignable  dans  les  conditions
prévues à l’article 14.

21.1. Premier niveau de réclamation : Service Fidélisation
En  cas  de  contestation  ou  demande  de remboursement  au  titre  de  l’article  11.3, l’Abonné doit adresser sa réclamation à
Free –
Service  Fidélisation  A 
75371  Paris  Cedex  08,
France.
Des formulaires prévus à cet effet sont à  sa  disposition  à  l’adresse http://www.assistancefree.fr/index.php?id=360    afin  de  faciliter  le  traitement  de  sa requête.  Toute  contestation  ou  demande  de remboursement  pour  être  valable  et  prise  en compte  doit  mentionner  les  coordonnées  de l’Abonné et comporter des justificatifs. Free s'engage à apporter une réponse à toute contestation ou demande de remboursement dans un délai de 30 jours ouvrés à partir de la date de réception de celles-ci.

21.2. Second niveau de réclamation : Service National Consommateur
Si toutefois l'Abonné n'était pas satisfait de la réponse apportée par le service Fidélisation, il dispose  alors  de  la  possibilité  de  solliciter  le Service National Consommateur.
Le  Service  National  Consommateur  traite  en recours  du  Service  Fidélisation  les réclamations transmises par les Abonnés Free. Il  est  également  l'interlocuteur  des Associations  de  Consommateurs  et  des autorités compétentes  DGCCRF, ARCEP...).
Le  Service  National  Consommateur  peut  être saisi  par  courrier  postal  adressé  à  l'adresse suivante :
  Free 
Service  National Consommateur
A 75371 Paris Cedex 08
Toute  saisine  devra  comporter  un  bref descriptif  des  raisons  de  l'insatisfaction,  être accompagnées  des  copies  des  échanges existants  et  le  cas  échéant  des  justificatifs nécessaires, et impérativement mentionner le numéro  de  téléphone  Freebox  à  des  fins d'identification.
Un Conseiller Relation Consommateur prendra alors contact avec l'Abonné par téléphone ou par courrier afin de réétudier sa demande, et fournir  une  réponse  sous  30   trente  jours ouvrés.

21.3.  Troisième  niveau  de  réclamation :  Le Médiateur  de  l’Association  Médiation Communications Electroniques
En  cas  de  litige  persistant  si  l’Abonné  a respecté le parcours de réclamation précité et qu’il  demeure  insatisfait  de  la  réponse apportée  par  le  Service  National Consommateur,  il  peut  saisir  directement  et gratuitement  le  Médiateur  des Communications  électroniques  selon  les modalités  détaillées  sur  le  site  Internet  http://www.mediateurAtelecom.fr Le  formulaire  de  saisine  du  Médiateur  est disponible, sur son site Internet ou auprès  du Service  National  Consommateur  sur  simple demande.

Joe,

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