Sujet : Ou s'adresser en cas de ....
Extrait des Conditions Générales de Vente de Free au 24 février 2011.
Vous pouvez trouver la dérnière mouture sur votre compte Free, Abonnement, Conditions Générales de Vente.
ARTICLE 21 – RECLAMATIONS & DIFFERENDS
En cas de difficulté, l’Abonné peut s'adresser à l'un des conseillers du service d’assistance
pour trouver une solution amiable. Le service d’assistance est joignable dans les conditions
prévues à l’article 14.21.1. Premier niveau de réclamation : Service Fidélisation
En cas de contestation ou demande de remboursement au titre de l’article 11.3, l’Abonné doit adresser sa réclamation à
Free –
Service Fidélisation A
75371 Paris Cedex 08,
France.
Des formulaires prévus à cet effet sont à sa disposition à l’adresse http://www.assistancefree.fr/index.php?id=360 afin de faciliter le traitement de sa requête. Toute contestation ou demande de remboursement pour être valable et prise en compte doit mentionner les coordonnées de l’Abonné et comporter des justificatifs. Free s'engage à apporter une réponse à toute contestation ou demande de remboursement dans un délai de 30 jours ouvrés à partir de la date de réception de celles-ci.21.2. Second niveau de réclamation : Service National Consommateur
Si toutefois l'Abonné n'était pas satisfait de la réponse apportée par le service Fidélisation, il dispose alors de la possibilité de solliciter le Service National Consommateur.
Le Service National Consommateur traite en recours du Service Fidélisation les réclamations transmises par les Abonnés Free. Il est également l'interlocuteur des Associations de Consommateurs et des autorités compétentes DGCCRF, ARCEP...).
Le Service National Consommateur peut être saisi par courrier postal adressé à l'adresse suivante :
Free
Service National Consommateur
A 75371 Paris Cedex 08
Toute saisine devra comporter un bref descriptif des raisons de l'insatisfaction, être accompagnées des copies des échanges existants et le cas échéant des justificatifs nécessaires, et impérativement mentionner le numéro de téléphone Freebox à des fins d'identification.
Un Conseiller Relation Consommateur prendra alors contact avec l'Abonné par téléphone ou par courrier afin de réétudier sa demande, et fournir une réponse sous 30 trente jours ouvrés.21.3. Troisième niveau de réclamation : Le Médiateur de l’Association Médiation Communications Electroniques
En cas de litige persistant si l’Abonné a respecté le parcours de réclamation précité et qu’il demeure insatisfait de la réponse apportée par le Service National Consommateur, il peut saisir directement et gratuitement le Médiateur des Communications électroniques selon les modalités détaillées sur le site Internet http://www.mediateurAtelecom.fr Le formulaire de saisine du Médiateur est disponible, sur son site Internet ou auprès du Service National Consommateur sur simple demande.