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[Brève] Free affiche la décision de justice concernant la limitation du débit en zone non dégroupée

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Petite surprise du matin : la page d'accueil de Free affiche une jolie décision de justice concernant les zones non-dégroupées

En février 2012, le tribunal correctionnel de Paris avait fait condamner Free pour pratiques commerciales trompeuses et publicités mensongères. Suite à une plainte de l'UFC-QueChoisir, la DGCCRF avait constaté que les abonnés Freebox en zone non-dégroupée voyaient leur débit bridé par l'opérateur entre 2006 et 2007 alors que Free annonçait de l'Internet Haut Débit. Pour la police de la concurrence, le bridage permettait à Free de moins payer le trafic échangé sur le réseau d'Orange. Free avait été condamné à 150 000€ d'amendes et 40 000€ de dommages et intérêts pour l'association de consommateurs.

Free a fait appel de la décision et la Cour d'appel de Paris a rendu son verdict : Free est coupable de cette pratique durant l'année 2006 mais pas durant l'année 2007. Le tribunal confirme également l'amende et les dommages et intérêts. En plus d'une publication dans Libération, La Parisien et le Journal du Dimanche, la Cour d'Appel a demandé la publication de la décision sur le site de Free et dans le journal Le Monde.

Décision de la Cour d'appel de paris affiché sur le site de Free

Free s'est exécuté.

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